L’article R311-1 du Code de la route, modifié par le décret n°2009-497 du 30 avril 2009-art. 2, définit précisément les caractères qui permettent de distinguer le cyclomoteur de la motocyclette. Une assurance cyclo vous fait découvrir dans cet article 5 critères pour vous aider à faire la différence entre cyclo et motocyclette.

Cyclo et motocyclette : différence de motorisation

Le cyclomoteur est :

• Soit un véhicule de catégorie L1e, véhicule à 2 roues, équipé d’un moteur d’une cylindrée d’au plus 50 cm3 s’il est à combustion interne ou d’une puissance maximale nette ne dépassant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur ;
• Soit un véhicule de catégorie L2e, véhicule à 3 roues, équipé d’un moteur d’une cylindrée d’au plus 50 cm3 s’il est à allumage commandé ou d’une puissance maximale nette ne dépassant pas 4 kilowatts pour les autres types de moteur.

La motocyclette est :

• Soit un véhicule de catégorie L3e à 2 roues sans side-car ;
• Soit un véhicule de catégorie L4e à 2 roues avec side-car.

La motocyclette est équipée d’un moteur d’une cylindrée supérieure à 50 cm ³ et ne dépassant pas les 125 cm3 s’il est à combustion interne. Sa puissance n’excède pas 11 kilowatts (15 ch.).

Lorsque vous chercherez à souscrire une assurance cyclo ou une assurance moto, le permis qu’on vous demandera de présenter variera en fonction de votre âge, de votre véhicule et de sa puissance.

Cyclo et motocyclette : différence de vitesse maximale

Le cyclomoteur, véhicule de catégorie L1e et L2e, a une vitesse maximale par construction égale ou supérieure à 6 km/h et ne dépassant pas 45 km/h.

La motocyclette (avec ou sans side-car) atteint une vitesse maximale par construction supérieure à 45 km/h.

Vous devez déclarer ces éléments quand vous souscrivez une assurance cyclo ou une assurance moto.

Cyclo et motocyclette : différence de permis de conduire requis

La conduite d’un cyclomoteur exige un permis AM BSR option « cyclomoteur » ou un permis de conduire B, A1, A2, A.

Une motocyclette se conduit avec un permis A1, A2, A, B et une formation.

Cyclo et motocyclette : différence d’âge requis

L’âge requis pour conduire :

• Un cyclomoteur est de 14 ans avec un permis de conduire AM (avec mention 108) ou de 16 ans avec permis AM (sans mention) ;
• Une motocyclette est de 16 ans avec un permis de conduire A1.

Cyclo et motocyclette : plaque d’immatriculation

L’arrêté du 9 février 2009 indiquait des formats de plaques d’immatriculation différentes pour les véhicules à moteur à deux roues :

• Les cyclomoteurs : plaque de 140 mm par 120 mm ;
• Les motocyclettes : plaque de 170 mm par 130 mm ou 210 mm par 130 mm.

L’arrêté du 11 février 2015 modifie cet arrêté du 9 février 2009 et impose l’uniformisation des caractéristiques et le mode de pose des plaques d’immatriculation des véhicules à moteur à 2 ou 3 roues et quadricycles à moteur non carrossés.

Ainsi pour les cyclomoteurs et les motocyclettes, un format unique de 210 mm de largeur par 130 mm de hauteur a été retenu.

Le numéro d’immatriculation a changé également. Depuis le 01 juillet 2015, les cyclomoteurs nouvellement immatriculés présentent le même format que les autres véhicules SIV : 2 lettres-3 chiffres-2 lettres séparés par un tiret, par exemple, NC-323-TB.

À présent vous savez faire la différence entre un cyclomoteur et une motocyclette. Il ne vous reste plus qu’à vous protéger : casque et assurance cyclo obligatoires. Bonne route !

Votre voiture a été incendiée et vous vous demandez comment être indemnisé ? Vous trouverez dans cet article la procédure à suivre pour obtenir l’indemnisation d’une voiture incendiée si votre contrat d’assurance auto risques aggravés comporte la garantie incendie et des indications sur les recours possibles en l’absence de garantie incendie.

La garantie incendie : c’est quoi ?

La garantie incendie est une protection contre l’incendie ou l’explosion d’un véhicule qui ne fait pas partie automatiquement du contrat d’assurance auto risques aggravés.

La souscription d’une garantie incendie permet de bénéficier d’une indemnisation à condition que les dégâts causés par l’incendie soient d’origine accidentelle (événements climatiques, problèmes électriques par exemple) ou malveillante (vandalisme ou attentat par exemple). Ainsi, les incendies de véhicules provoqués volontairement ou non par l’assuré sont exclus de toute indemnisation.

La voiture incendiée est :

• Soit remplacée si elle est complètement détruite ;
• Soit réparée si les dégâts sont partiels et réparables.

L’indemnisation est calculée en fonction :

• Soit de la valeur de remplacement de la voiture : sa cotation à l’argus ;
• Soit de sa valeur à neuf ou valeur d’achat.

Selon les conditions particulières du contrat d’assurance auto, une franchise peut aussi être appliquée sur le montant de l’indemnisation. La franchise est le montant qui reste à votre charge lors de la résolution de votre sinistre.

Lors de la souscription d’une garantie incendie, il est indispensable de comparer les options des différents contrats proposés.

Comment être indemnisé avec une garantie incendie ?

Si votre contrat d’assurance auto risques aggravés comporte la garantie incendie, les étapes pour être indemnisé sont les suivantes :

1. Déclaration du sinistre auprès de votre assureur dans les 5 jours ouvrés après la découverte du véhicule incendié ; veillez à ne pas dépasser ce délai ;
2. Dépôt d’une plainte au commissariat de police ou à la gendarmerie pour incendie criminel ;
3. Examen du véhicule par un expert professionnel mandaté par l’assureur afin d’évaluer le montant des dommages ;
4. Indemnisation en fonction des conditions particulières de votre contrat. Vous avez le choix entre différentes formules plus ou moins complètes.

Dans le cas où vous contestez le montant de l’indemnisation proposé, vous avez la possibilité de demander, à vos frais, une contre-expertise.

Que faire si votre contrat d’assurance ne comporte pas de garantie incendie ?

La première démarche à effectuer après l’incendie de votre véhicule et de prévenir votre assureur afin de résilier votre contrat d’assurance auto risques aggravés.

Ensuite deux possibilités de recours s’offrent à vous :

1. Demander une indemnisation à la Commission d’indemnisation des victimes d’infraction (CIVI), indemnisation soumise à conditions notamment de revenus.
2. Présenter une réclamation à la préfecture de votre lieu de résidence en invoquant l’article L.211-10 du Code de la sécurité intérieure si votre voiture a été incendiée lors de violences urbaines : vandalisme collectif, émeutes…

Les automobilistes qui souhaitent donc se prémunir contre les conséquences de l’incendie ou de l’explosion de leur véhicule doivent souscrire une garantie incendie. Votre assureur propose alors soit une extension de garantie d’un contrat d’assurance auto risques aggravés existant, soit la souscription d’une assurance auto risques aggravés plus protectrice telle qu’une assurance tous risques.